Conditions générales de vente
PREAMBULE
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société 5.5 DESIGNERS.
La boutique mentionne les informations suivantes :
- Identification de la société:
5.5 DESIGNERS
80 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS
75010 PARIS
FRANCE
N°SIRET : 477 659 569 000 24
Tel : (33) 01 48 00 83 50
Fax : (33) 01 48 00 83 41
E mail : boutique@cinqcinqdesigners.com
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
- Existence d'un droit de rétractation.
- Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site www.cinqcinqdesigners.com sont en langue française. Le client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre version de présentation de la boutique et du catalogue en langue anglaise.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre nous, à savoir 5.5 designers et vous, à savoir le client, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.cinqcinqdesigners.com/boutique acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande(s), de paiement(s), de livraison(s) et de gestion(s) d’éventuel(s) retour(s) d’article(s) commandé(s) par le client.
Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien "conditions de vente". Ainsi, toute commande d'articles passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Article 2 : Couverture
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique 5.5 designers est la suivante :
France
Europe
Hors Europe : Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du sud, Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, République Tchèque, Réunion, Russie, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.
Article 3 : Documents Contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
- les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de 5.5 designers ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 4 : Prise de Commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
Article 5 : Confirmation de Commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par 5.5 designers.
Le client recevra par courrier électronique, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat*. (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
5.5 designers se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le client restera informé.
*pour les produits Cloning, cette confirmation pourra également se faire par téléphone.
Article 6 : Durée de l’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
Article 7 : Prix Facture
Les prix sont exprimés en Euro TTC.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur la boutique en ligne au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par 5.5 designers. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
Article 8 : Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur la boutique en ligne (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur la boutique en ligne. Nous acceptons les cartes suivantes :
Le client garantit à 5.5 designers qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Pour tout autre mode de paiement veuillez contacter notre service clientèle boutique@cinqcinqdesigners.com
Article 9 : Sécurité de paiement
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque la Banque Populaire pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Article 10 : Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de 5.5 designers jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. 5.5 designers se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de 5.5 designers, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par 5.5 designers au transporteur.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 11 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par 5.5 designers et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties*.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, 5.5 designers s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
*pour les produits Cloning, ce délai pourra varier de 2 à 6 semaines en fonction des disponibilités de nos partenaires et du délai de réalisation des produits. Le client en sera informé dès sa prise de commande.
Article 12 : Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de 5.5 designers puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, 5.5 designers recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à 5.5 designers.
Article 13 : Force Majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Article 14 : Retrait des produits en cas d’absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à 5.5 designers qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
Article 15 : Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de 5.5 designers et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à 5.5 designers sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, 5.5 designers renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Article 16 : Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à 5.5 designers ses coordonnées bancaires.
Article 17 : Information nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de 5.5 designers.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à 5.5 designers, 80, rue du Faubourg Saint-Denis tel 01 48 00 83 50, Fax 01 48 00 83 41, email :boutique@cinqcinqdesigners.com.
Article 18 : Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 19 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 5.5 designers dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 20 : Propriété intellectuelle
5.5 designers est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels 5.5 designers a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont nous sommes l’auteur.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site est soumise à une demande préalable auprès de 5.5 designers.
Article 21 : Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
Article 22 : Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentes ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.
